Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 39
Le mercredi 23 février 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gill, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, *Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gill, *Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks dépose sur le Bureau ce qui suit :
Cinq lettres sur des projets de loi concernant le transport ferroviaire du grain. (textes anglais)—Document parlementaire no 1/38-402S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Corbin, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le quatrième rapport de ce Comité (étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles).—Document parlementaire no 1/38- 403S.
L'honorable sénateur Meighen, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—Sous-comité des anciens combattants—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 15 février, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement pour s'opposer à la procédure suivie le jeudi 10 février relativement à la troisième lecture et à l'adoption du projet de loi C-14. Ce projet de loi, qui met en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, a été adopté avec la permission du Sénat le jour même où un comité en a fait rapport sans amendement. En fait, la motion de troisième lecture a été présentée presque tout de suite après le rapport du comité. Le sénateur Lynch-Staunton s'est opposé à cet examen accéléré d'un projet de loi, surtout parce qu'il a eu lieu durant la période réservée aux affaires courantes. Le sénateur m'a demandé, en ma qualité de Président, de déclarer irrecevables ces demandes de permission car, à son avis, ces demandes faussent le sens des affaires courantes et privent les sénateurs de la possibilité de débattre d'un projet de loi, ce qui se produirait normalement à la séance suivante.
J'étais prêt à rendre ma décision avant aujourd'hui, mais j'ai décidé, par égard pour le sénateur Lynch-Staunton, d'attendre à aujourd'hui pour la rendre. Cela me semblait la chose à faire, étant donné que cette décision n'influe en rien sur les affaires dont le Sénat est actuellement saisi. En outre, comme j'ai disposé de plus de temps pour préparer cette décision, j'ai pu examiner plus en profondeur certains aspects de nos pratiques relatives aux permissions, et j'estime qu'il convient de mentionner ce point à tous les honorables sénateurs.
Je tiens à souligner que je n'ai pas déduit du rappel au Règlement fait par le sénateur Lynch-Staunton qu'il voulait que je déclare irrecevable la procédure qui a été suivie le 10 février. Il est beaucoup trop tard pour cela. Comme je l'ai indiqué au début de la séance du mardi 15 février, le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale et a maintenant force de loi. Si je comprends bien, le sénateur Lynch-Staunton estime que le fait de demander une permission, comme ce fut le cas le 10 février, n'est pas une bonne façon de procéder, et il souhaite donc qu'en ma qualité de Président, j'use de mon pouvoir pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas.
Deux autres sénateurs ont participé aux discussions portant sur ce rappel au Règlement. Le sénateur Rompkey, leader adjoint du gouvernement, s'est dit étonné de ce qui s'est produit le 10 février, cela n'étant pas prévu. Il estime toutefois qu'en fin de compte, le Sénat est maître de ses travaux et que, si la permission est accordée, il est possible de déroger aux pratiques habituelles régies par le Règlement.
C'est également ce que le sénateur Robichaud a fait valoir dans son intervention. Il a reconnu qu'adopter un projet de loi de façon précipitée n'est peut-être pas la meilleure façon de faire mais que, lorsque la permission est demandée et obtenue sans qu'aucun sénateur présent dans la salle ne s'y oppose, le Sénat peut disposer ainsi du projet de loi. Selon le sénateur, il n'y a aucune raison de croire qu'une erreur de procédure a été commise.
Je désire tout d'abord remercier les sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. Depuis le moment où le sénateur Lynch-Staunton a soulevé ce point, j'ai eu la possibilité d'examiner les Débats du Sénat du jeudi 10 février ainsi que les articles pertinents de certains ouvrages parlementaires, notamment le Beauchesne et le Marleau et Montpetit. J'ai aussi vérifié dans les Journaux du Sénat ce qui avait été fait auparavant dans des situations similaires. J'ai en outre relu une décision que mon prédécesseur, le sénateur Molgat, avait rendue sur une question semblable le 2 novembre 1999. Fort de tous ces renseignements, je suis prêt à rendre ma décision.
Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a fait remarquer, la période réservée à l'étude des affaires courantes quotidiennes est une période où le Sénat étudie des questions qui lui permettent, en général, d'organiser l'ordre du jour de ses prochaines séances. Ainsi, durant les affaires courantes, des avis de motion ou d'interpellation sont donnés, des pétitions relatives à des projets de loi d'initiative parlementaire sont reçues, et des rapports de comité sont présentés ou déposés. Tous ces points seront repris à une séance ultérieure, selon la règle applicable.
Le Règlement du Sénat est clair en ce qui concerne l'ordre et le déroulement des affaires courantes. Aux termes du paragraphe 23(7) du Règlement, le Sénat ne peut consacrer plus de 30 minutes aux affaires courantes après quoi, en tant que Président, je dois passer à la période des questions.
Jusqu'ici, j'ai parlé de ce que le Sénat fait habituellement lorsqu'il suit les pratiques normales. Le déroulement des travaux peut toutefois être modifié lorsqu'il y a suspension d'un article du Règlement, avec la permission du Sénat. Comme le prévoit l'article 3 du Règlement, « on peut suspendre sans préavis n'importe quel article, en tout ou en partie, avec la permission du Sénat ».
C'est exactement ce qui s'est produit le 10 février. À la rubrique « Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux », deuxième rubrique des affaires courantes, le président du Comité des peuples autochtones, le sénateur Sibbeston, a fait rapport du projet de loi C-14 sans amendement. Conformément au paragraphe 97(4) du Règlement, j'ai alors demandé quand ce projet de loi sera lu une troisième fois. Le sénateur Sibbeston était prêt à proposer, comme cela se fait habituellement, que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante, mais avant que je puisse mettre la motion aux voix, le sénateur St. Germain a proposé que le Sénat passe à la troisième lecture sans plus tarder compte tenu du caractère exceptionnel de la situation. Le sénateur St. Germain s'est empressé d'ajouter qu'il avait consulté à ce sujet le leader de l'opposition. Pour sa part, le sénateur Austin, leader du gouvernement, a dit qu'il souhaitait que le projet de loi soit adopté immédiatement. Par conséquent, j'ai demandé aux sénateurs s'ils permettaient que l'on procède ainsi. Lorsqu'il a été clairement établi que le Sénat avait donné son consentement, le sénateur Sibbeston, avec l'appui du sénateur St. Germain, a proposé que le projet de loi C-14 soit lu une troisième fois. La motion a été adoptée immédiatement, et le projet de loi aussi, par conséquent.
Cette pratique, peu fréquente j'en conviens, n'est pas irrecevable. Les Journaux font état de trois cas s'étant produits au cours des douze dernières années, deux en 1994 et le troisième, en 1998. Dans les trois cas, les projets de loi ont été adoptés à l'étape de la troisième lecture avec la permission du Sénat, immédiatement après que le comité en eut fait rapport.
Bien entendu, aucun de ces cas, pas plus celui survenu le 10 février, ne constitue un précédent. Par définition, lorsqu'une permission est accordée, on ne saurait parler de précédent. On ne peut jamais considérer que cela lie le Sénat, l'obligeant à respecter ce qui a été fait avec la permission des sénateurs comme s'il s'agissait d'un article du Règlement. Néanmoins, les exemples antérieurs confirment qu'une permission peut légitimement être demandée et, si elle est accordée, qu'il peut s'ensuivre, comme dans le cas du projet de loi C-14, l'étude immédiate du projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il n'y a rien que je puisse faire en tant que Président pour empêcher cette situation de se produire, si le Sénat décide de procéder ainsi.
Pour terminer, je voudrais profiter de l'occasion pour reprendre ici des explications concernant la nature de ces permissions ou leurs répercussions en ce qui a trait aux affaires courantes. Dans une décision rendue le 2 novembre 1999, le Président Molgat déclarait que, lorsque le Sénat accepte d'accorder une permission tout de suite, que ce soit pour la troisième lecture d'un projet de loi, l'adoption d'un rapport de comité ou un avis de motion, il accepte de prendre en considération une motion qui peut faire l'objet d'un débat. Qu'un débat ait lieu ou non n'a rien à voir avec les conséquences de la décision de procéder ainsi. Comme le Président Molgat le soulignait, « en acceptant que la question soit mise aux voix, le Sénat s'est de ce fait écarté des affaires courantes pour la durée du débat, jusqu'à ce qu'il soit tranché ou ajourné ». S'il y a débat, « la restriction du paragraphe 23(1), excluant les rappels au Règlement ou les questions de privilège à l'étape des affaires courantes, ne s'applique pas au débat ». Ce point est important, car il renvoie à l'une des objections soulevées par le sénateur Lynch-Staunton dans son rappel au Règlement.
Par conséquent, je déclare que la procédure suivie dans le cas du projet de loi C-14 le jeudi 10 février était inhabituelle, mais non irrecevable. Le Sénat avait consenti à l'unanimité à procéder ainsi et, en tant que Président, je n'ai pas le pouvoir d'empêcher cette façon de procéder ni de la rejeter.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la nécessité d'obtenir le consentement royal pour le projet de loi C-6.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que les articles no 1, 2, 3 et 4 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soient avancés.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur les droits et libertés des enfants—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur les obligations en matière de droits de la personne—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur la Fonction publique fédéral—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur une invitation au ministre des Affaires indiennes et du Nord—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 69 (motion), 11, 2, 13 (interpellations), 58 (motion), 4 (interpellation), 78 (motion) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Lynch-Staunton, au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit autorisé à se réunir au cours des périodes où le Sénat est ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-401.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 heures le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (22 février).